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FOR1602 Soumission débalancée et jurisprudence : l’arrêt de février 2020 et les nouveaux principes de droit en découlant

Lors d'appels d'offres, il peut arriver que des soumissionnaires se distinguent grâce à des prix étonnement bas. Quelles que soient les raisons derrière, l’utilisation de failles dans les documents d’appels d’offres ou une guerre de prix organisée, les donneurs d’ouvrages doivent agir lorsqu’un débalancement évident est constaté.

Afin d’éviter les litiges, les documents d’appels d’offres contiennent souvent des clauses contractuelles permettant aux donneurs d’ouvrages de se prémunir contre les soumissions débalancées. L’utilisation de ces clauses amènent cependant certains risques. Une attention particulière doit donc être apportées à la rédaction de celles-ci.

En février 2020, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement portant sur la notion de soumission débalancée. Dans l’arrêt Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., 2020 QCCA 329, la Cour d’appel du Québec a conclu qu’un donneur d’ouvrage public doit rejeter une soumission dont les prix unitaires sont débalancés. Cette décision vient en appui au principe d’équilibre et d’égalité qui doit prévaloir entre les différents soumissionnaires.

En jurisprudence, il y a toujours place à interprétation jusqu’à ce qu’un jugement d’un tribunal supérieur tranche définitivement une question. Le récent jugement de la Cour d’appel du Québec sur le sujet constitue dorénavant la ligne directrice à suivre.

Dans cette formation, les donneurs d’ouvrage apprendront à prendre en considération ce jugement dans la rédaction de leur documents d’appel d’offres et dans le cadre de l’analyse de conformité des soumissions. Les soumissionnaires seront quant à eux mieux outillés pour présenter des soumissions conformes et ainsi réduire les chances de rejet automatique.

CALENDRIER ET INSCRIPTION

À PROPOS DE CETTE FORMATION

2 h de formation
AM : de 9 h à 11 h
PM : de 14 h à 16 h

Offerte exclusivement en WID (webdiffusion en direct)

Prix : 195 $

Renseignements généraux

Plan de formation

Formateurs

Me Christopher-William Dufour-Gagné et Me Louis Turgeon-Dorion, LL.M.

Programme de formation

Droit et ingénierie

Objectifs d’apprentissage

Différencier une irrégularité mineure d'une irrégularité majeure;
Affirmer qu'une soumission est débalancée;
Expliquer les répercussions d’un jugement de la Cour d’appel du Québec;
Reconnaître les implications du jugement de la Cour d’appel rendu en 2020 et portant sur la notion de soumission débalancée;
Identifier les recours judiciaires possibles entourant la notion de soumission débalancée, tant du point de vue du donneur d’ouvrage, que du point de vue du soumissionnaire.

Contenu

Les règles d’appel d’offres et les principes de base en la matière
La qualification d’une irrégularité
L'arrêt Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., 2020 QCCA 329
L’identification d’une soumission débalancée
Les recours judiciaires
Certaines recommandations sur les meilleures pratiques à adopter

Clientèle cible

Ingénieurs, estimateurs, gestionnaires de projet, donneurs d'ouvrage, soumissionnaires

Matériel didactique

Notes de cours

Unité d’éducation continue (UEC)

0,2

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