FOR166L1 La résiliation du contrat de service ou d’entreprise, les risques et conséquences

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Au Québec, le Code civil stipule qu’un contrat de construction est en fait un contrat d’entreprise. Selon les termes de l’article 2099 C.C.Q., deux conditions doivent exister pour être véritablement en présence d’un contrat d’entreprise : l’entrepreneur doit avoir le libre choix quant aux moyens d’exécution du contrat et il n’existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution. L’un des aspects particuliers de ce type de contrat est la possibilité qu’ont les parties d’y mettre fin, même lorsque ce dernier est en cours d’exécution.

En effet, chaque partie peut décider de rompre le contrat si elles respectent les conditions qui y sont prévues. Cette résiliation de contrat peut provenir d’une décision du donneur d’ouvrage ou de l’entrepreneur, qu’il soit un entrepreneur général ou un sous-traitant.

Cependant, cette décision s’accompagne de conséquences que les différents intervenants se doivent de connaître. Dans le cas où l’une ou l’autre des parties commettrait une erreur ou omettrait de respecter ses obligations contractuelles, les règles relatives à l’inexécution des obligations pourraient alors s’appliquer.

La résiliation de contrat étant un geste qui a des implications importantes pour tous les intervenants impliqués, il est donc d’autant plus recommandé de s’informer sur le sujet au préalable!


Objectifs d'apprentissage

  • Expliquer la différence entre un contrat de service, d’entreprise ou innomé.
  • Reconnaître les divers types de résiliation.
  • Identifier des conséquences de la résiliation unilatérale.

Contenu

  • Objectifs d’apprentissage
  • Rappel de quelques articles dignes de mention
  • Contrat de service, d’entreprise ou innomé
  • Résiliation unilatérale ou résiliation-sanction?
  • Un régime de résiliation sans faute
  • Les conséquences de la résiliation unilatérale : art. 2129 C.C.Q.

Clientèle cible

Ingénieurs, gestionnaires, entrepreneurs en construction, responsables des soumissions

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