FOR166L1

FOR166.1 La résiliation du contrat de service ou d’entreprise, les risques et conséquences

Au Québec, le Code civil stipule qu’un contrat de construction est en fait un contrat d’entreprise. Selon les termes de l’article 2099 C.C.Q., deux conditions doivent exister pour être véritablement en présence d’un contrat d’entreprise : l’entrepreneur doit avoir le libre choix quant aux moyens d’exécution du contrat et il n’existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution. L’un des aspects particuliers de ce type de contrat est la possibilité qu’ont les parties d’y mettre fin, même lorsque ce dernier est en cours d’exécution.

En effet, chaque partie peut décider de rompre le contrat si elle respecte les conditions qui y sont prévues. Cette résiliation de contrat peut provenir d’une décision du donneur d’ouvrage ou de l’entrepreneur, qu’il soit un entrepreneur général ou un sous-traitant.

Cependant, cette décision s’accompagne de conséquences que les différents intervenants se doivent de connaître. Dans le cas où l’une ou l’autre des parties commettrait une erreur ou omettrait de respecter ses obligations contractuelles, les règles relatives à l’inexécution des obligations pourraient alors s’appliquer.

La résiliation de contrat étant un geste qui a des implications importantes pour tous les intervenants impliqués, il est donc d’autant plus recommandé de s’informer sur le sujet au préalable!

FOR166.1 La résiliation du contrat de service ou d’entreprise, les risques et conséquences

Objectifs d’apprentissage

  • Expliquer la différence entre un contrat de service, d’entreprise ou innomé.
  • Reconnaître les divers types de résiliation.
  • Identifier des conséquences de la résiliation unilatérale.

Contenu

  • Rappel de quelques articles dignes de mention
  • Contrat de service, d’entreprise ou innomé
  • Résiliation unilatérale ou résiliation-sanction?
  • Un régime de résiliation sans faute
  • Les conséquences de la résiliation unilatérale : art. 2129 C.C.Q.

Clientèle cible
Ingénieurs, gestionnaires, entrepreneurs en construction, responsables des soumissions

Matériel didactique
Notes de cours

Unité d’éducation continue (UEC) Info
0,2

Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs
Toutes les formations de FORMobile Centre de formation intégrée respectent l’article 5 du Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs. Après chaque formation, vous recevez une attestation de participation qui vous permet d’ajouter cette activité à votre déclaration de formation continue.

Des questions concernant l’admissibilité des formations dans le cadre du Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs de l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)? Consultez les critères d’admissibilité.

Me Pierre-Yves Ménard

Me Pierre-Yves Ménard

Me Pierre-Yves Ménard est avocat, associé et membre du conseil d’administration dans le cabinet MORENCY, Société d’avocats, et possède 28 ans d’expérience. Son champ de pratique de prédilection est le droit de la construction et des appels d’offres. Il pratique aussi en droit de la faillite et insolvabilité, litige civil et commercial et litige entre actionnaires. Au cours de sa carrière, Me Ménard a représenté tous les intervenants d’un chantier de construction, du donneur d’ouvrage aux entrepreneurs généraux et sous-traitants en passant par les professionnels et les promoteurs. Cette expérience diversifiée lui permet d’avoir une vision complète de la dynamique de cette industrie d’importance.

Droit et ingénierie

Droit et ingénierie

Description du programme
Dans le cadre de son travail, l’ingénieur est amené à intégrer des aspects liés à des lois, règlements ou autres législations en vigueur auxquels les projets dont il a la responsabilité doivent se conformer. Ces règles peuvent être de nature technique ou encore administrative. Par ailleurs, certaines législations s’adressent soit particulièrement à l’ingénieur, à son client ou encore à d’autres intervenants impliqués dans la réalisation d’un mandat précis.

Une connaissance de l’ensemble des aspects légaux qui peuvent toucher le travail de l’ingénieur est un atout afin de réaliser des mandats de qualité. Comprendre la terminologie du droit permettra aussi à l’ingénieur de mieux communiquer avec les avocats.

Ce programme vise à fournir des compétences supplémentaires essentielles à la pratique de l’ingénieur.

Formations en salle + en WID
FOR162 Encadrement législatif dans le milieu municipal
FOR163 Cautionnement et hypothèque légale en construction
FOR163.1 Cautionnement en construction
FOR163.2 Hypothèque légale en construction
FOR164 Les défis posés par les appels d’offres : rédaction, non-conformités, RENA et autorisations de l’AMF
FOR166.1 La résiliation du contrat de service ou d’entreprise, les risques et conséquences
FOR167 Réclamations : Comment réduire les risques de refus (contracteurs) / Comment analyser une demande (donneurs d’ouvrage)
FOR168 Impacts de la COVID-19 sur les chantiers (délais, réclamations et force majeure) NOUVEAU
FOR169 Réception finale d’un ouvrage : modalités, conséquences et prescription des recours en matière de construction NOUVEAU

Formation en ligne
FOR166L1 La résiliation du contrat de service ou d’entreprise, les risques et conséquences

Formations en entreprise
Pour en savoir plus sur nos formations ou pour former un groupe privé, contactez-nous!
Tél. : 450 420-1098
Courriel : info@formobile.ca

Participez à cette formation à distance!

Formation en webdiffusion interactive en direct

Vous ne pouvez (ou ne souhaitez pas) vous déplacer? Participez à cette formation directement dans le confort de votre bureau, grâce à la webdiffusion interactive en direct (WID)!

Apprenez-en davantage sur la WID!

Formation en entreprise

Formation en entrepriseCette formation peut être offerte en entreprise (groupe privé)

La formation en entreprise offre plusieurs avantages, tant pour les employeurs que pour les participants. Découvrez-les ICI!

Pour en savoir plus sur nos formations ou pour former un groupe, contactez-nous!

Tél. : 450 420-1098
Courriel : info@formobile.ca

Commentaires de participants

À venir

Aucune date disponible

Formation aussi offerte en WID
(Webdiffusion interactive en direct)

2 h de formation

PROMO! 160 $

Renseignements généraux