FOR1602 Soumission débalancée et jurisprudence : comment réduire les chances de litiges?FOR1602 Soumission débalancée et jurisprudence : l’arrêt de février 2020 et les nouveaux principes de droit en découlant  NOUVEAU 

Lors d’appels d’offres, il peut arriver que des soumissionnaires se distinguent grâce à des prix étonnement bas. Quelles que soient les raisons derrière, l’utilisation de failles dans les documents d’appels d’offres ou une guerre de prix organisée, les donneurs d’ouvrages doivent agir lorsqu’un débalancement évident est constaté.

Afin d’éviter les litiges, les documents d’appels d’offres contiennent souvent des clauses contractuelles permettant aux donneurs d’ouvrages de se prémunir contre les soumissions débalancées. L’utilisation de ces clauses amènent cependant certains risques. Une attention particulière doit donc être apportées à la rédaction de celles-ci.

En février 2020, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement portant sur la notion de soumission débalancée. Dans l’arrêt Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., 2020 QCCA 329, la Cour d’appel du Québec a conclu qu’un donneur d’ouvrage public doit rejeter une soumission dont les prix unitaires sont débalancés. Cette décision vient en appui au principe d’équilibre et d’égalité qui doit prévaloir entre les différents soumissionnaires.

En jurisprudence, il y a toujours place à interprétation jusqu’à ce qu’un jugement d’un tribunal supérieur tranche définitivement une question. Le récent jugement de la Cour d’appel du Québec sur le sujet constitue dorénavant la ligne directrice à suivre.

Dans cette formation, les donneurs d’ouvrage apprendront à prendre en considération ce jugement dans la rédaction de leur documents d’appel d’offres et dans le cadre de l’analyse de conformité des soumissions. Les soumissionnaires seront quant à eux mieux outillés pour présenter des soumissions conformes et ainsi réduire les chances de rejet automatique.

FOR1602 Soumission débalancée et jurisprudence : l’arrêt de février 2020 et les nouveaux principes de droit en découlant

Objectifs d’apprentissage

  • Différencier une irrégularité mineure d’une irrégularité majeure;
  • Affirmer qu’une soumission est débalancée;
  • Expliquer les répercussions d’un jugement de la Cour d’appel du Québec;
  • Reconnaître les implications du jugement de la Cour d’appel rendu en 2020 et portant sur la notion de soumission débalancée;
  • Identifier les recours judiciaires possibles entourant la notion de soumission débalancée, tant du point de vue du donneur d’ouvrage, que du point de vue du soumissionnaire.

Contenu

  • Les règles d’appel d’offres et les principes de base en la matière;
  • La qualification d’une irrégularité;
  • L’arrêt Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., 2020 QCCA 329;
  • L’identification d’une soumission débalancée;
  • Les recours judiciaires;
  • Certaines recommandations sur les meilleures pratiques à adopter.

Unité d’éducation continue (UEC) Info
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Me Pierre-Yves Ménard

Me Pierre-Yves Ménard Me Pierre-Yves Ménard est avocat, associé et membre du conseil d’administration dans le cabinet MORENCY, Société d’avocats, et possède 28 ans d’expérience. Son champ de pratique de prédilection est le droit de la construction et des appels d’offres. Il pratique aussi en droit de la faillite et insolvabilité, litige civil et commercial et litige entre actionnaires. Au cours de sa carrière, Me Ménard a représenté tous les intervenants d’un chantier de construction, du donneur d’ouvrage aux entrepreneurs généraux et sous-traitants en passant par les professionnels et les promoteurs. Cette expérience diversifiée lui permet d’avoir une vision complète de la dynamique de cette industrie d’importance.

Droit et ingénierie

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Description du programme Dans le cadre de son travail, l’ingénieur est amené à intégrer des aspects liés à des lois, règlements ou autres législations en vigueur auxquels les projets dont il a la responsabilité doivent se conformer. Ces règles peuvent être de nature technique ou encore administrative. Par ailleurs, certaines législations s’adressent soit particulièrement à l’ingénieur, à son client ou encore à d’autres intervenants impliqués dans la réalisation d’un mandat précis. Une connaissance de l’ensemble des aspects légaux qui peuvent toucher le travail de l’ingénieur est un atout afin de réaliser des mandats de qualité. Comprendre la terminologie du droit permettra aussi à l’ingénieur de mieux communiquer avec les avocats. Ce programme vise à fournir des compétences supplémentaires essentielles à la pratique de l’ingénieur.

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