FOR1602 Soumission débalancée et jurisprudence : l’arrêt de février 2020 et les nouveaux principes de droit en découlant
Lors d’appels d’offres, il peut arriver que des soumissionnaires se distinguent grâce à des prix étonnement bas. Quelles que soient les raisons derrière, l’utilisation de failles dans les documents d’appels d’offres ou une guerre de prix organisée, les donneurs d’ouvrages doivent agir lorsqu’un débalancement évident est constaté.
Afin d’éviter les litiges, les documents d’appels d’offres contiennent souvent des clauses contractuelles permettant aux donneurs d’ouvrages de se prémunir contre les soumissions débalancées. L’utilisation de ces clauses amènent cependant certains risques. Une attention particulière doit donc être apportées à la rédaction de celles-ci.
En février 2020, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement portant sur la notion de soumission débalancée. Dans l’arrêt Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., 2020 QCCA 329, la Cour d’appel du Québec a conclu qu’un donneur d’ouvrage public doit rejeter une soumission dont les prix unitaires sont débalancés. Cette décision vient en appui au principe d’équilibre et d’égalité qui doit prévaloir entre les différents soumissionnaires.
En jurisprudence, il y a toujours place à interprétation jusqu’à ce qu’un jugement d’un tribunal supérieur tranche définitivement une question. Le récent jugement de la Cour d’appel du Québec sur le sujet constitue dorénavant la ligne directrice à suivre.
Dans cette formation, les donneurs d’ouvrage apprendront à prendre en considération ce jugement dans la rédaction de leur documents d’appel d’offres et dans le cadre de l’analyse de conformité des soumissions. Les soumissionnaires seront quant à eux mieux outillés pour présenter des soumissions conformes et ainsi réduire les chances de rejet automatique.
FOR1602 Soumission débalancée et jurisprudence : l’arrêt de février 2020 et les nouveaux principes de droit en découlant
Objectifs d’apprentissage
- Différencier une irrégularité mineure d’une irrégularité majeure;
- Affirmer qu’une soumission est débalancée;
- Expliquer les répercussions d’un jugement de la Cour d’appel du Québec;
- Reconnaître les implications du jugement de la Cour d’appel rendu en 2020 et portant sur la notion de soumission débalancée;
- Identifier les recours judiciaires possibles entourant la notion de soumission débalancée, tant du point de vue du donneur d’ouvrage, que du point de vue du soumissionnaire.
Contenu
- Les règles d’appel d’offres et les principes de base en la matière;
- La qualification d’une irrégularité;
- L’arrêt Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., 2020 QCCA 329;
- L’identification d’une soumission débalancée;
- Les recours judiciaires;
- Certaines recommandations sur les meilleures pratiques à adopter.
Unité d’éducation continue (UEC) 
0,2
Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs
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Me Louis Turgeon-Dorion, LL.M.
Louis Turgeon-Dorion est membre de l’équipe de litige civil de Morency société d’avocats et y œuvre principalement en droit de la construction. À ce titre, il a représenté des entrepreneurs, des sous-traitants, des propriétaires et des cautions devant plusieurs instances judiciaires pour des projets de construction d’envergure.
La pratique de Louis comprend notamment l’accompagnement des divers intervenants de la construction à toutes les étapes du projet, que ce soit lors de la conception, de l’appel d’offres, de l’exécution du projet ou de réclamations. L’analyse et la rédaction de différents contrats de construction font également partie de sa pratique courante.
En outre, il a publié des articles à plusieurs reprises dans des revues universitaires et autres.
Me Christopher-William Dufour-Gagné
Christopher-William Dufour-Gagné est avocat, membre du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec depuis 2013. Il pratique en droit municipal depuis ses débuts, ayant d’ailleurs effectué un stage au ministère des Affaires municipales dans le cadre de sa formation universitaire.
Dans le cadre de sa pratique, il conseille quotidiennement des municipalités sur des sujets divers, notamment en matière d’appel d’offres. Il est souvent amené à faire des représentations devant les tribunaux administratifs et de droit commun, notamment la Cour d’appel du Québec, tant en matière civile que pénale.
Il donne régulièrement des formations et conférences portant sur des sujets variés touchant le droit municipal. Il est d’ailleurs accrédité par la Commission municipale du Québec afin de dispenser des formations aux élus municipaux en matière d’éthique et de déontologie municipale.
Il rédige sur une base régulière des articles dans différentes revues adressées aux acteurs du monde municipal.
Droit et ingénierie
Description du programme Dans le cadre de son travail, l’ingénieur est amené à intégrer des aspects liés à des lois, règlements ou autres législations en vigueur auxquels les projets dont il a la responsabilité doivent se conformer. Ces règles peuvent être de nature technique ou encore administrative. Par ailleurs, certaines législations s’adressent soit particulièrement à l’ingénieur, à son client ou encore à d’autres intervenants impliqués dans la réalisation d’un mandat précis. Une connaissance de l’ensemble des aspects légaux qui peuvent toucher le travail de l’ingénieur est un atout afin de réaliser des mandats de qualité. Comprendre la terminologie du droit permettra aussi à l’ingénieur de mieux communiquer avec les avocats. Ce programme vise à fournir des compétences supplémentaires essentielles à la pratique de l’ingénieur.
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